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Droit passerelle en cas de difficultés économiques

Auteur : Charlotte REMICHE
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
Points de droit

Par une loi adoptée le 22 décembre 2016, le législateur a étendu le bénéfice du « droit passerelle » aux travailleurs indépendants qui se trouvent « en difficultés économiques et qui cessent officiellement toute activité indépendante ».

Le droit passerelle (anciennement dénommé assurance sociale en cas de faillite) est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursements de soins de santé, maintien de droits en matière d’indemnité en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité) et ce, sans devoir payer de cotisations sociales.
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