Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?
Publié le :
15/01/2019
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2019
Source : www.snpc-nems.beDans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut donner un congé de 6 mois à tout moment en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré. Suite à la réforme du bail à Bruxelles et en Wallonie, des nouvelles dispositions sur le bail d’habitation sont entrées en vigueur ! Lire la suite
Historique
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Nouvelles dispositions en matière de bail d'habitation en Flandre : Qu'est ce qui change au 1er janvier 2019?
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Habiter une copropriété doit demeurer agréable pour tous
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