Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
Source : www.lexgo.bePar une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les dettes alimentaires). Actuellement, pour les dettes fiscales de douanes et accises, les autorités peuvent saisir le véhicule d’un contribuable ayant une telle dette fiscale exécutoire... Lire la suite
Historique
-
Dispense de libération du capital et VVPR bis
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022FISCALVotre société souhaite continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du VVPRbis...Source : www.beci.be
-
L'avantage fiscal du compte d'épargne sur la sellette
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022FISCALLa fiscalité des comptes d'épargne est sur la sellette, alerte L'Echo vendred...Source : trends.levif.be
-
TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022FISCALLes assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont...Source : www.vandevelde-co.be
-
Wallonie : mort-née, la réforme de la fiscalité automobile ? - FLEET
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022FISCALAu début de l’été, le gouvernement wallon s’était accordé en première lecture...Source : www.fleet.be
-
Budget fédéral : ce que prévoit la coalition Vivaldi pour 2023-2024
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022FISCALC'est officiel, le gouvernement fédéral a bouclé son accord pour le budget 20...Source : www.rtbf.be
-
Accord sur le budget fédéral : les premières mesures décidées sont connues !
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022FISCALAprès plus de 24 heures de réunion, le gouvernement fédéral est parvenu à un...Source : www.lavenir.net
-
La Belgique a besoin d'un système fiscal progressif pour réduire les inégalités
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022FISCALLa Belgique demeure en quatrième place dans l'Indice de l'engagement à la réd...Source : www.lalibre.be
-
Traitement comptable des opérations de scission de sociétés
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022FISCALA la suite de l’adoption du Code des sociétés et des associations (ci-après :...Source : www.cnc-cbn.be
-
Déclaration d’impôts 2022 des non-résidents
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022FISCALVous avez des revenus en Belgique (par exemple, un salaire, une pension, un l...Source : www.belgium.be
-
Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022FISCALPar une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davanta...Source : www.lexgo.be