La fin de l’excusabilité pour les personnes physiques déclarées en faillite après le 1er mai 2018 : place à l’effacement

Historique

• La fin de l’excusabilité pour les personnes physiques déclarées en faillite après le 1er mai 2018 : place à l’effacement
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Points de droit
  Ce 1er mai 2018 entrera en vigueur la loi du 11 août 2017 portant insertion d...
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• Travaux: 100 à 250€ d’indemnisation par jour pour les commerçants - La DH
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  ADMINISTRATIF ET PUBLIC
  Les commerçants et autres indépendants wallons seront bientôt indemnisés quan...
  Source : www.dhnet.be
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• Une nouvelle norme ISO en matière de sécurité et santé au travail - HRSquare
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  SÉCURITÉ SOCIALE
  Chaque jour, d’après les statistiques de l’Organisation Internationale du Tra...
  Source : www.hrsquare.be
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• Taxe sur les comptes-titres : publication de la loi - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  FISCAL
  La loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le fisc belge ne traite pas les propriétaires de façon équitable - La Libre
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  IMMOBILIER
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la manière dont...
  Source : www.lalibre.be
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• Le fisc accorde un délai aux citoyens endettés - Belgique - LeVif.be
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  FISCAL
  S'acquitter d'une dette au fisc pourra bientôt se faire dans un délai de cinq...
  Source : www.levif.be
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• Roman Aydogdu, avocat associé MOSAL donnera le 9 mai prochain un séminaire sur le nouveau droit des sociétés belge
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  actualités
  Parmi les nombreux chantiers de révision de la « législation fondamentale » o...
  Source : wwwfr.uni.lu
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• 10 choses à savoir sur votre déclaration fiscale | L'Echo
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  FISCAL
  Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, Wallons, Bruxellois et F...
  Source : www.lecho.be
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• Le saut d’index pour les loyers en Wallonie : c’est fini ! | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  IMMOBILIER
  Depuis ce 1er avril, les propriétaires de logements en Wallonie peuvent à nou...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Gouvernance et transparence des mandats publics en Wallonie : décret adopté | Portail de la Wallonie
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  ADMINISTRATIF ET PUBLIC
  Avec le vote du Parlement wallon intervenu ce mercredi, la Wallonie est désor...
  Source : www.wallonie.be
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