Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Publié le :
04/09/2018
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2018
Source : www.presscenter.orgSur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales... Lire la suite
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