Intérêts moratoires en matière fiscale: arrêt de la Cour constitutionnelle validant le taux réduit à charge de l'Etat
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Source : www.const-court.beValidation, par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2018, de la différence de taux de l’intérêt fiscal (4% en faveur de l’Etat et 2% en faveur du contribuable belge). Lire la suite
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