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Cotisation d'activation en cas de dispense de prestations

Auteur : Pascale BABILONE
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
Points de droit

Une cotisation d’activation devra être payée par les employeurs à partir du 1er janvier 2018 pour les travailleurs qui n’ont fourni aucune prestation pendant un trimestre complet.

Dans le cadre d’un certain nombre de restructurations récentes, il a été constaté que de plus en plus d’employeurs avaient recours à un mécanisme consistant à dispenser de prestations les travailleurs « âgés », ceux-ci continuant à bénéficier de tout ou partie de leur rémunération sans que l’employeur et son travailleur ne s’inscrivent dans le mécanisme du régime de chômage avec complément d’entreprise, ce régime ayant subi ces dernières années différentes modifications le rendant particulièrement dissuasif.
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