Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'interdiction des visites de biens des agents immobiliers
Publié le :
24/11/2020
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novembre
nov.
11
2020
Source : www.raadvst-consetat.bePar les arrêts nos 248.921 et 248.922 du 13 novembre 2020, la section du Contentieux administratif du Conseil d’État rejette deux demandes de suspension d’extrême urgence... Lire la suite
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