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Un dirigeant d’entreprise n’est pas une entreprise qui peut être déclaré en état de faillite s’il ne possède pas un minimum d’organisation

Un dirigeant d’entreprise n’est pas une entreprise qui peut être déclaré en état de faillite s’il ne possède pas un minimum d’organisation

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
SOCIÉTÉS
Source : www.beci.be
La déclaration de son état de faillite est ouverte à toute entreprise. La Cour de cassation a mis fin à la polémique le 18 mars 2022 et a jugé qu’une entreprise doit être un minimum organisée sur un plan administratif, humain, économique afin d’assurer son administration. A priori ce n’est pas le cas d’un mandataire qui bénéficie de l’organisation mise en place par la personne morale qui l’a désigné pour exercer son mandat... Lire la suite
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