Règle du prorata en cas de remboursement d’apport / réduction de capital
Publié le :
11/12/2019
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2019
Source : www.cnc-cbn.beJusqu'au 31 décembre 2017, une réduction de capital pouvait être effectuée en exonération d'impôt si et dans la mesure où l'assemblée générale décidait d'imputer la réduction sur le capital fiscalement libéré2. Depuis le 1er janvier 2018, les actionnaires ne peuvent plus déterminer librement cette imputation fiscale... Lire la suite
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Choix modèle du relevé annuel avec ou sans capital
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Le SPF Finances applique une politique de tolérance pour l'enregistrement au registre UBO
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019SOCIÉTÉSLa date limite était à l’origine fixée au 30 septembre 2019. Le SPF Finances...Source : bx1.be
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Apport en industrie chez les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019SOCIÉTÉSIl a été demandé à la CNC si la nouvelle possibilité d'apport en industrie pr...Source : www.cnc-cbn.be
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