Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?

Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
Source : moneystore.be
Au décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt... Lire la suite

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