Nouveautés Taxe patrimoniale – Jubel
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
Source : www.jubel.beLa “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” est la taxe annuelle de 0,17 % due sur l’ensemble des avoirs des associations sans but lucratif (ASBL) (internationales) et fondations privées. Celle-ci a été modifiée sur deux points fin 2017. La première modification concerne la méthode de valorisation des instruments financiers détenus par une fondation privée. La deuxième modification consiste en l’augmentation du seuil pour l’application de la faculté de décharge de paiement pour les “petites” fondations privées... Lire la suite
Historique
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Le parlement wallon approuve l'exemption des droits de succession pour les biens classés - La Libre
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018PATRIMOINELe projet d'exemption des droits de succession, partage et donation pour l'hé...Source : www.lalibre.be
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Nouveautés Taxe patrimoniale – Jubel
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018PATRIMOINELa “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” es...Source : www.jubel.be
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Peut-on déshériter un enfant? | L'Echo
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018PATRIMOINEEn Belgique, il est interdit de déshériter ses enfants sans leur demander leu...Source : www.lecho.be