Les donations mobilières avec réserve d’usufruit au regard de la taxe sur les comptes-titres
Publié le :
29/07/2019
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07
2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beLe législateur fédéral a instauré, par une loi du 7 février 2018, une taxe sur les comptes-titres (ci-après « T.C.T. ») au sein du Code des droits et taxes divers (ci-après « C.D.T.D. »). Cette taxe suscite de nombreuses questions... Lire la suite
Historique
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Augmentation du nombre de testaments
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019PATRIMOINEPlus d’un an après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des successions...Source : www.rtl.be
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Circulaire relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019PATRIMOINELes institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes en ligne p...Source : www.lexalert.be
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Que faut-il savoir avant de vendre un immeuble issu d'un héritage?
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019PATRIMOINELe vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risqu...Source : www.pim.be
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Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019PATRIMOINELe législateur fédéral a instauré, par une loi du 7 février 2018, une taxe su...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Pourquoi les belges refusent-ils des successions?
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019PATRIMOINEOn ne sait pas forcément de quoi se compose la succession d’un proche. Vous n...Source : www.lecho.be
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La loi belge et le patrimoine numérique
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PATRIMOINEDe nos jours, le numérique et les réseaux sociaux occupent une place importan...Source : geeko.lesoir.be
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Réforme successorale et donations faites par le passé
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019PATRIMOINEDepuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont changé....Source : www.notaire.be
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Les actes notariaux pourront être passés en vidéoconférence
Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019PATRIMOINELes notaires ont mis au point un réseau sécurisé permettant désormais la pass...Source : www.lecho.be