Droits d’enregistrement et de succession : mesures de soutien et tolérances administratives prises dans le cadre de la pandémie
Publié le :
07/09/2020
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Source : legalworld.wolterskluwer.beLes mesures d’urgence prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ont fortement perturbé le travail normal des greffes (SPF Justice), des bureaux Sécurité juridique ou SJ (SPF Finances) et des études notariales (Fednot)... Lire la suite
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