Donation d’un bien immobilier: éviter les droits de successions et garder une certaine maîtrise

Donation d’un bien immobilier: éviter les droits de successions et garder une certaine maîtrise

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
Source : www.sillonbelge.be
Selon l’article 894 du Code Civil, la donation est un acte entre vifs par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose, en faveur du donataire qui l’accepte... Lire la suite

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