La fin de l’excusabilité pour les personnes physiques déclarées en faillite après le 1er mai 2018 : place à l’effacement

Historique

• Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Points de droit
  Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la propositio...
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• Assouplissement du régime de la clause d’écolage pour la formation aux métiers en pénurie
  Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
  Points de droit
  La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montr...
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• Nouvelle directive européenne relative au détachement de travailleurs
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
  Points de droit
  1.    La problématique et les démarches en vue d’une réforme La directive...
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• Validité des conventions relatives aux délais de préavis
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Points de droit
  1.    Les conventions controversées 1. Certains employés, généralement des...
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• Obligations nouvelles en matière de sociétés de droit commun
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Points de droit
  La société de droit commun, également qualifiée de société civile, est une st...
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• TVA optionnelle sur la location immobilière
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Points de droit
  Une nouvelle et révolutionnaire exception au principe de l’exonération de la...
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• Élections locales et congés politiques
  Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018
  Points de droit
  A quelques encablures des élections provinciales et communales du 14 octobre...
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• Les nouvelles règles en Région wallonne concernant le bail d’habitation
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Points de droit
  Le contrat de bail est actuellement régi par les règles générales du Code civ...
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• Funding loss – Remboursement anticipé d’un crédit professionnel octroyé pour l’acquisition d’un immeuble
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Points de droit
  La question de la légalité des indemnités réclamées à l’occasion du rembourse...
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• La fin de l’excusabilité pour les personnes physiques déclarées en faillite après le 1er mai 2018 : place à l’effacement
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Points de droit
  Ce 1er mai 2018 entrera en vigueur la loi du 11 août 2017 portant insertion d...
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