Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.droit-technologie.orgLes entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation illicite de secrets d’affaires (comme le vol, la copie non autorisée, l’espionnage économique ou encore le non-respect d’exigences de confidentialité). La loi belge du 30 juillet 2018 consacre désormais un véritable cadre juridique pour la protection des « secrets d’affaires » et prévoit notamment des mesures correctives en cas de violation... Lire la suite
Historique
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Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018FISCALSur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conse...Source : www.presscenter.org
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Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des t...Source : www.lecho.be
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018FISCALLe Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre du Logement Valérie De...Source : gouvernement.wallonie.be
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Insertion d'un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil - Deuxième lecture
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Un nouveau code pour plus d’entreprises en Belgique
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018SOCIÉTÉSUn nouveau code pour plus d’entreprises en Belgique. La Commission Droit du c...Source : www.koengeens.be
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La liste des plateformes de trading de cryptomonnaies suspectes s'épaissit
Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018BANCAIRELa FSMA a mis à jour la liste des plateformes de trading de cryptomonnaies po...Source : moneytalk.levif.be
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Quelle assurance vélo convient le mieux à vos besoins?
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018ASSURANCESLe nombre de vélos électriques ne cesse d’augmenter et avec lui, le nombre de...Source : www.lecho.be
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Le Mémento fiscal 2018 est en ligne
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018FISCALDans le Mémento fiscal, vous trouverez un aperçu régulièrement mis à jour de...Source : www.belgium.be
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Moins de frais inattendus lors de l’achat d’une propriété
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018PATRIMOINELes couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bi...Source : www.koengeens.be
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Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018CONTRATS & COMMERCIALLes entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation il...Source : www.droit-technologie.org