Réglementation simplifiée pour les avoirs dormants | SPF Finances

Réglementation simplifiée pour les avoirs dormants | SPF Finances

Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
Source : finances.belgium.be
Lors du Conseil des ministres du 4 mai, il a été décidé d’apporter des modifications à la réglementation relative aux avoirs dormants (loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses). Le nouveau système donne lieu à une réduction des coûts pour les banques et la Caisse des Dépôts et Consignations. Les modifications apportées contribuent en outre à une simplification de la réglementation et à une responsabilisation des ayants droit... Lire la suite

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