Quid des conditions suspensives en droit immobilier
Publié le :
30/05/2023
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2023
Source : www.pim.beLe compromis fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, à savoir : les droits d’enregistrement ! Ces derniers sont dus dès la signature du compromis, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu... Lire la suite
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