Passer des actes grâce à la procuration digitale
Publié le :
27/04/2020
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2020
Source : www.koengeens.beLes citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place... Lire la suite
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Procédure de notification pour les notaires et les personnes habilitées en cas de vente ou d’hypothèque d’un bien immobilier à Bruxelles
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020IMMOBILIERSelon le Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu’il est d’application da...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Qui est considéré comme une « entreprise » ?
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020SOCIÉTÉSLa loi du 15 avril 2018 a adapté différentes dispositions du Code civil, du C...Source : economie.fgov.be
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