Les syndicats de propriétaires veulent faire annuler la non-indexation des loyers de passoires énergétiques

Les syndicats de propriétaires veulent faire annuler la non-indexation des loyers de passoires énergétiques

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Source : bx1.be
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) ont introduit des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle... Lire la suite

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