A lire cette semaine l'article co-écrit par notre collaboratrice Anne Werding à propos du Parquet européen sous l’angle de sa mise en application en Belgique
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
Par un Règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen a été créé.
Il a le pouvoir de rechercher et d’engager des poursuites concernant des infractions pénales comme la fraude, la corruption ou la fraude sérieuse transfrontière à la TVA portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Ce nouvel acteur du champ pénal devrait être opérationnel en novembre 2020.
Lire l'article complet ici.
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