Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Publié le :
22/11/2018
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2018
Source : www.pim.beDans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La cour s’était basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui fait une exception pour l’immobilier... Lire la suite
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Le principe comptable de non-compensation
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018FISCALUne question a été posée à la Commission des Normes Comptables de savoir si l...Source : www.cnc-cbn.be
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Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018IMMOBILIERLa liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souf...Source : www.pim.be
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Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018IMMOBILIERLes législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe...Source : www.pim.be
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Pourquoi la Belgique est-elle le 2e pays européen au niveau de la pression fiscale ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018FISCALLes recettes fiscales de la Belgique s'élèvent à 47,3 % du PIB, selon le bure...Source : www.rtbf.be
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L'immobilier à la côte au 1er semestre 2018 : diminution du nombre de transactions et du prix moyen d'un appartement
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Assentiment à la convention belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018FISCALLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant asse...Source : www.lemondedudroit.fr
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Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018FISCALSur proposition du ministre chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan...Source : www.presscenter.org
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Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018IMMOBILIERDans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un a...Source : www.pim.be
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La sécurité du ruling fiscal n'est plus garantie
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018FISCALPlusieurs milliers de dirigeants d’entreprise risquent de voir leur plan de s...Source : www.lecho.be