Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.pim.beLa liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon, été réglementée. Par contre, une fois le loyer fixé, il ne peut être révisé que moyennant le respect de conditions particulièrement strictes, conditions qui ont été reprises dans les législations bruxelloise et wallonne… Voici les conditions relatives aux baux portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018FISCALLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant asse...Source : www.lemondedudroit.fr
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Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
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Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018IMMOBILIERDans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un a...Source : www.pim.be
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La sécurité du ruling fiscal n'est plus garantie
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018FISCALPlusieurs milliers de dirigeants d’entreprise risquent de voir leur plan de s...Source : www.lecho.be