Nouveux pouvoirs d'enquête pour les autorités fiscales belges et étrangères
Publié le :
09/03/2023
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2023
Source : www.bdo.beDeux nouvelles lois publiées fin 2022 donnent aux autorités fiscales belges et étrangères de nouveaux pouvoirs d'investigation. Désormais, en cas d’indices de fraude, les autorités fiscales peuvent enquêter jusqu’à dix ans en arrière. Les autorités fiscales étrangères peuvent aussi participer activement à un contrôle fiscal en Belgique... Lire la suite
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