Fairness Tax - Dernier round
Auteur : Antoine VERMEIRE
Publié le :
14/03/2018
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2018
Depuis l’exercice d’imposition 2014, les sociétés belges non-PME et les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à une cotisation distincte dénommée Fairness Tax (art. 219ter et art. 233, al. 3 du CIR 1992 respectivement).
Cette cotisation est applicable lorsque, au cours de la même période imposable, une société distribue des dividendes pour un montant supérieur à sa base imposable tout en ayant diminué cette base par la déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) et/ou la déduction des pertes reportées.
Historique
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