Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
janv.
01
2019
Source : www.snpc-nems.beDans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut donner un congé de 6 mois à tout moment en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré. Suite à la réforme du bail à Bruxelles et en Wallonie, des nouvelles dispositions sur le bail d’habitation sont entrées en vigueur ! Lire la suite
Historique
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Wallonie : consultation préalable de la banque de données d'état des sols avant toute cession immobilière
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019IMMOBILIERDepuis ce 1er janvier 2019, un extrait conforme de la Banque de Données de l’...Source : www.pim.be
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Nouvelles dispositions en matière de bail d'habitation en Flandre : Qu'est ce qui change au 1er janvier 2019?
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019IMMOBILIERLe 24 octobre 2018, le Parlement flamand a définitivement approuvé le Décret...Source : jubel.be
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Salaires: ce qui change au 1er janvier grâce au tax shift - Le Soir
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019FISCALes salaires nets augmenteront dès le 1er janvier à la suite de l’entrée en vi...Source : www.lesoir.be
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Assouplissement du régime de la clause d’écolage pour la formation aux métiers en pénurie
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019Points de droitLa liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montr...
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Compte courant TVA dans MyMinfin
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019FISCALEn quelques clics de souris, chaque assujetti à la TVA a désormais un aperçu...Source : www.presscenter.org
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Habiter une copropriété doit demeurer agréable pour tous
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019IMMOBILIERLes propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaire...Source : www.koengeens.be
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Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019FISCALSur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des...Source : www.presscenter.org
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Baisse drastique du nombre de Wallons bénéficiaires du chèque-habitat
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019IMMOBILIEREntre les années 2016 et 2017, le nombre de contribuables ayant bénéficié du...Source : www.lecho.be
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Nouvelles règles TVA pour les bons à partir du 1 janvier 2019
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019FISCALLa directive 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016 a été publiée le 01.07.2016 a...Source : www.lexalert.be