Les Incoterms 2010
Auteurs : Paul CRAHAY, Joëlle DECHARNEUX
Publié le :
25/02/2012
25
février
févr.
02
2012
Les termes commerciaux couramment utilisés pour fixer les modalités de livraison dans le cadre d’une vente internationale peuvent revêtir des significations différentes selon le droit applicable au contrat.
Dans un souci d’harmonisation, la Chambre de commerce internationale établit depuis 1936 des règles d’interprétation uniforme de ces principaux termes, dont une nouvelle version a été établie en l’an 2010 pour tenir compte de l’évolution du commerce international...
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