La fin de l’excusabilité pour les personnes physiques déclarées en faillite après le 1er mai 2018 : place à l’effacement
Auteur : Charlotte REMICHE
Publié le :
26/04/2018
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2018
Ce 1er mai 2018 entrera en vigueur la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX, « Insolvabilité des Entreprises », dans le Code de droit économique (en abrégé C.D.E.), et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX dans le Livre I du Code de droit économique, publié au Moniteur Belge le 11 septembre 2017.
Cette loi abroge la loi sur les faillites du 8 août 1997 ainsi que la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
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