Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?
Publié le :
15/01/2019
15
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janv.
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2019
Source : www.snpc-nems.beDans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut donner un congé de 6 mois à tout moment en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré. Suite à la réforme du bail à Bruxelles et en Wallonie, des nouvelles dispositions sur le bail d’habitation sont entrées en vigueur ! Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019Points de droitLa liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montr...
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Baisse drastique du nombre de Wallons bénéficiaires du chèque-habitat
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