Recouvrement simplifié des créances non contestées
Auteur : Joëlle DECHARNEUX
Publié le :
15/04/2017
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2017
Depuis juillet 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi « Pot Pourri I » instaurant notamment les articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, il existe une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances incontestées.
Une procédure judiciaire ‘classique’ n’est en effet plus nécessaire pour obtenir un titre exécutoire...
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