Les nouvelles règles en Région wallonne concernant le bail d’habitation
Auteur : Joëlle DECHARNEUX
Publié le :
17/05/2018
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2018
Le contrat de bail est actuellement régi par les règles générales du Code civil, qui comporte également des dispositions spécifiques aux baux réglementés et notamment au bail de résidence principale.
La compétence d’établir les réglementations relatives aux baux d’habitation a été transférée aux Régions lors de la dernière réforme de l’Etat.
Dans ce cadre, le Parlement wallon a adopté le 15 mars 2018 un décret relatif au bail d’habitation, décret qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
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