Code des sociétés et associations
Auteur : Roman AYDOGDU
Publié le :
06/10/2017
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2017
Le gouvernement a adopté, le 20 juillet dernier, l’avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations. Cet avant-projet est actuellement soumis à la section législation du Conseil d’Etat.
L’avant-projet projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices.
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