Taxe compensatoire des droits de succession - taxe ASBL | Lexalert
Publié le :
08/02/2018
08
février
févr.
02
2018
Source : www.lexalert.beLe SPF Finances a publié le 26 janvier 2018 la circulaire 2018/C/10 concernant la taxe compensatoire des droits de succession (également connu comme taxe ASBL) sur www.fisconet.be. Le Moniteur belge du 10 novembre 2017 a publié la loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I. Le texte de la loi est repris en annexe 1. Le texte consolidé de l'article modifié est repris sous l'annexe 2. Le livre II du C. succ. concerne la taxe compensatoire des droits de succession (dite « taxe ASBL »). Contrairement au livre 1er, cette taxe relève de la compétence fédérale. L’article 150 du C. succ. contient les dispositions régissant l’assiette de cette taxe. Ces dispositions faisaient référence au livre 1er pour déterminer la base imposable, dont l’article 21, III, C. succ. relatif au prix courant... Lire la suite
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Taxe compensatoire des droits de succession - taxe ASBL | Lexalert
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018FISCALLe SPF Finances a publié le 26 janvier 2018 la circulaire 2018/C/10 concernan...Source : www.lexalert.be
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