Qu'est-ce que le ruling?
Publié le :
30/05/2019
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Source : moneystore.bePersonne n’aime payer des impôts ! Le Belge est d’ailleurs parfois considéré comme un champion de l’ingénierie fiscale : il fait de « l’évitement licite de l’impôt » son sport favori. Le Code des Impôts sur les Revenus permet cet évitement licite de l’impôt... Lire la suite
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Signer un acte authentique par vidéoconférence est désormais possible
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019IMMOBILIERIl est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Qu...Source : www.pim.be
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Bruxelles compte imposer des rénovations obligatoires aux propriétaires
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019IMMOBILIERObjectif : lutter contre le réchauffement climatique. Il s’agit de diviser pa...Source : www.rtbf.be
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019FISCALUn employeur qui paie un supplément compensatoire à un jeune travailleur de 1...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Points de droitUn arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 201...
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Extension du régime du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019FISCALL’industrie belge du jeu vidéo est toute jeune, mais déborde de talents. Elle...Source : www.lexalert.be
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Fisc et parquet : tous deux unis contre la fraude fiscale
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019FISCALÉluder l’impôt ou dissimuler des flux financiers : la lutte contre les infrac...Source : www.koengeens.be
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Prêt par l'employeur : quelle fiscalité?
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019FISCALUn employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuse...Source : www.lexalert.be
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Suppression de la cotisation distincte à l’impôt des sociétés applicable en l’absence d’une rémunération minimale pour un dirigeant
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Points de droitPour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociét...