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Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020

Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Points de droit

Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Les élections sociales se dérouleront du 11 mai 2020 au 24 mai 2020.

Les principales modifications sont les suivantes :
 

1.    La période de référence est avancée d’un trimestre


Un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être installé dans les entreprises où sont occupés habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs.

Un Conseil d’entreprise (CE) doit être installé dans les entreprises où il y a habituellement une moyenne d’au moins cent travailleurs.

L’article 7 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales détermine la manière de comptabiliser le seuil de travailleurs occupés dans l’entreprise.

Jusqu’à présent, pour déterminer l’occupation moyenne habituelle du personnel pour les élections sociales, il fallait tenir compte des quatre trimestres de l’année précédant celle des élections sociales. Pour les travailleurs intérimaires occupés auprès d’une entreprise utilisatrice (hormis les travailleurs intérimaires qui remplaçaient un travailleur dont le contrat de travail était suspendu), il était tenu compte de l’occupation au cours du quatrième trimestre de l’année précédant les élections.

Désormais, la prise de cours de la période de référence pour le calcul du seuil de travailleurs occupés dans l’entreprise est avancée d’un trimestre.

En raison de cette modification, la période de référence a débuté le 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 septembre 2019.

Afin d’être cohérent avec cette modification, la période de référence pour le calcul des travailleurs intérimaires occupés chez l’utilisateur est également anticipée au deuxième trimestre de l’année civile précédant l’année des élections.
 

2.    Tenue du registre spécial pour les travailleurs intérimaires du 1er avril 2019 au 30 juin 2019


Tous les employeurs – utilisateurs de travailleurs intérimaires doivent tenir durant le deuxième trimestre 2019, soit du 1er avril au 30 juin 2019, un registre spécial dans lequel sont inscrits les intérimaires occupés. L’inscription dans ce registre n’est donc pas uniquement obligatoire pour les entreprises qui doivent organiser des élections sociales, mais pour toute entreprise qui utilise des intérimaires durant le deuxième trimestre 2019.

Ce registre est une annexe au registre général du personnel. Le registre spécial pour les travailleurs intérimaires doit être tenu même par les employeurs qui sont dispensés de la tenue du registre général du personnel parce qu’ils effectuent la déclaration DIMONA.
 

3.    Le droit de vote est étendu aux intérimaires


Sur la base de la réglementation qui était en vigueur jusqu’aux élections sociales de 2016, participaient aux élections sociales tous les travailleurs de l’entreprise engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage et qui, à la date des élections, étaient occupés depuis au moins trois mois dans l’entité juridique ou dans l’unité technique d’exploitation composée de plusieurs entités juridiques.

Les travailleurs intérimaires n’avaient pas le droit de vote dans l’entreprise utilisatrice mais uniquement, s’ils en remplissaient les conditions, dans l’entreprise intérimaire.

Désormais, participent également à l’élection des délégués du personnel au CPPT ou au CE chez l’utilisateur, tous les travailleurs intérimaires qui, au cours d’une période de référence préalable aux élections, sont occupés depuis au moins trois mois ou au total soixante-cinq jours de travail en cas de périodes de travail interrompues dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur composée de plusieurs entités juridiques.

La période de référence visée à l’alinéa précédent prend cours six mois calendrier avant le mois calendrier dans lequel se situe l’affichage de l’avis annonçant la date des élections et court jusqu’à la date des élections.

Concrètement, la période de référence pour la détermination des travailleurs intérimaires ayant le droit de vote commencera à courir le 1er août 2019.


4.    Communications électroniques au cours de la procédure électorale


Les modifications visent à adapter la législation sur des points ponctuels, conformément à l’avis émis par le Conseil National du Travail et à encadrer juridiquement la modernisation de certaines étapes de la procédure. Les nouvelles possibilités offertes seront reprises dans le cadre de l’application web mise à la disposition des parties intéressées par le SPF Emploi.
 

5.    Infraction pénale


Le fait d’influencer, d’entraver ou d’empêcher directement ou indirectement la tenue des élections sociales est érigé en infraction pénale punie d’une sanction de niveau trois.

Que faut-il en retenir ?

la période de référence pour le calcul du seuil du nombre de travailleurs requis pour la constitution d’un CE ou d’un CPPT est avancée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;

la période de référence pour le calcul du seuil en ce qui concerne les intérimaires dont il y a lieu de tenir compte est déplacée au deuxième trimestre 2019, soit du 1er avril au 30 juin 2019 ;

toutes les entreprises qui utilisent des travailleurs intérimaires du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 doivent les inscrire dans le registre spécial pour les travailleurs intérimaires ;

certains intérimaires obtiennent le droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice ; il est conseillé de comptabiliser de manière précise les journées de travail des intérimaires depuis août 2019 ;

le fait d’influencer, de perturber ou d’entraver directement ou indirectement les procédures électorales ou la candidature d’un travailleur est érigé en infraction pénale.


Pascale Babilone
20 mars 2019

 
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