La taxation des plus-values devant la Cour constitutionnelle
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.lecho.beNon taxables, les plus-values sur actions? Pas toujours! Mais le droit belge n'est pas très précis à ce sujet, ce qui conduit à un examen de constitutionnalité... Lire la suite
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