La sécurité du ruling fiscal n'est plus garantie

Historique

• Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  IMMOBILIER
  La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souf...
  Source : www.pim.be
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• Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  IMMOBILIER
  Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe...
  Source : www.pim.be
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• Pourquoi la Belgique est-elle le 2e pays européen au niveau de la pression fiscale ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  FISCAL
  Les recettes fiscales de la Belgique s'élèvent à 47,3 % du PIB, selon le bure...
  Source : www.rtbf.be
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• Nouvelle directive européenne relative au détachement de travailleurs
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
  Points de droit
  1.    La problématique et les démarches en vue d’une réforme La directive...
  • Téléchargez le point de droit
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• L'immobilier à la côte au 1er semestre 2018 : diminution du nombre de transactions et du prix moyen d'un appartement
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  IMMOBILIER
  Au cours du premier semestre 2018, on observe une diminution des ventes de ma...
  Source : jubel.be
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• Assentiment à la convention belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  FISCAL
  Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant asse...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  FISCAL
  Sur proposition du ministre chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan...
  Source : www.presscenter.org
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• Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  IMMOBILIER
  Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un a...
  Source : www.pim.be
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• La sécurité du ruling fiscal n'est plus garantie
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  FISCAL
  Plusieurs milliers de dirigeants d’entreprise risquent de voir leur plan de s...
  Source : www.lecho.be
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• Validité des conventions relatives aux délais de préavis
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Points de droit
  1.    Les conventions controversées 1. Certains employés, généralement des...
  • TELECHARGEZ LE POINT DE DROIT COMPLET ICI
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