La réforme du droit des biens et la gestion des conflits immobiliers
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Source : www.rtbf.beLa Chambre devrait approuver ce jeudi la réforme du droit des biens à l’initiative du ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD & V). Le texte actuellement en vigueur date de 1804 et n’a quasiment pas été modifié depuis.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020IMMOBILIERLa Chambre devrait approuver ce jeudi la réforme du droit des biens à l’initi...Source : www.rtbf.be
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