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La fiscalité automobile en 2020

La fiscalité automobile en 2020

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
Points de droit

Le 29 décembre 2017, le Moniteur belge publiait la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l’impôt des sociétés », laquelle prévoyait notamment un certain nombre de modifications en matière de déductibilité fiscale des voitures de société, dont l’entrée en vigueur était prévue pour l’exercice d’imposition 2021.

Alors que le domaine de la fiscalité automobile était resté relativement stable ces dernières années, depuis le 1er janvier 2020 d’importants changements sont donc d’application. 

Rappelons que, jusqu’au 31 décembre 2019, la déductibilité fiscale d’une voiture de société était calculée sur la base d’un seul critère, à savoir les émissions de CO². La déductibilité se calculait selon différents pourcentages fixés en fonction de l’importance de l’émission de CO² du véhicule. La déductibilité se faisait en quelque sorte « par paliers ».  

La nouvelle règle de déductibilité des véhicules de société : une formule de référence

Depuis le 1er janvier dernier, les émissions de CO² restent évidemment déterminantes, mais, dorénavant, le type de carburant sera également pris en compte et apportera d’importantes variations aux déductibilités admises auparavant.  


La déductibilité ne se fera plus suivant un système de paliers, mais sera davantage linéaire.

La déductibilité se fait en effet à présent sur la base de la formule suivante  :
120 % - (0,5 % x coefficient x nombre de gramme de CO²/km)

Cette formule intègre donc une notion de coefficient, et s’applique que le véhicule soit à moteur thermique (diesel, essence, gaz) ou hybride (c’est à dire un véhicule combinant un moteur thermique et un moteur électrique). Il faudra ensuite apporter une distinction selon qu’il s’agira d’un véhicule hybride auto-rechargeable ou rechargeable sur secteur. 

Relativement aux véhicules thermiques, les coefficients à appliquer sont les suivants, en fonction des différents types de carburant :
  • Pour un véhicule diesel : coefficient de 1 ;
  • Pour un véhicule essence : coefficient de 0,95 ;
  • Pour un véhicule au gaz naturel ne dépassant pas 11 CV fiscaux : coefficient de 0,90 (au-delà de 11 CV fiscaux, le coefficient sera de 0,95).
Exemple :

Un véhicule de société roulant à l’essence émet 105 grammes de CO². La déductibilité sera de 70,1% (soit : 120-(0,5 % x 0,95 x 105) = 70,1 %).   
  • Les voitures hybrides auto-rechargeables suivent les mêmes principes de déduction que les véhicules classiques à essence ou diesel (pour rappel, le véhicule auto-rechargeable se recharge pendant la conduite du véhicule. Il n’est donc pas possible de le brancher à une prise de courant).  

Ces véhicules bénéficient ainsi d’une déductibilité avantageuse puisqu’ayant une faible émission de CO². 

Qu’en est-il des véhicules de société hybrides rechargeables (également appelés hybrides « plug-in ») ? 

Pour rappel, par véhicule hybride rechargeable, on entend le véhicule équipé à la fois d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d’alimentation externe du véhicule.

Ces véhicules doivent, pour bénéficier d’une déductibilité avantageuse, répondre à deux conditions supplémentaires :
  • La capacité énergétique de la batterie doit valoir au moins 0,5 kWh par 100 kilos du poids du véhicule ; 
  • Les émissions de CO² doivent être inférieures ou égales à 50 g/km ;

Ces deux conditions sont cumulatives. Si ces deux conditions sont rencontrées, c’est le niveau de CO² de l’hybride rechargeable tel qu’annoncé par le constructeur qui sera pris en compte dans le cadre de la formule.

A contrario, si au moins une condition fait défaut, il faudra alors prendre en considération le CO² du véhicule à moteur thermique correspondant pour calculer la déductibilité (par exemple, la version essence avec la même puissance). Si aucune version correspondante n’existe, le CO² tel qu’annoncé de la voiture hybride rechargeable sera alors multiplié par 2,5 dans la formule.

Il est toutefois prévu des exceptions aux principes exposés ci-dessus, eu égard à la date d’acquisition du véhicule, la date du 1er janvier 2018 étant centrale pour l’application de ces modifications. Ainsi :
  • Les voitures hybrides rechargeables acquises avant le 1er janvier 2018 ne sont pas visées par ces règles. Pour celles-ci, la fiscalité restera basée sur le taux d’émission indiqué sur le certificat de conformité, même après 2020. 
  • De même, pour les personnes physiques (indépendants), toute voiture de société acquise avant le 1er janvier 2018 conservera son taux de déductibilité « par paliers ». Pour ces indépendants, le nouveau régime fiscal ne concernera donc que les voitures acquises à partir du 1er janvier 2018. 

Les seuils de déduction sont également visés par les nouvelles modifications.

Il convient ainsi de relever qu’à présent, les pourcentages de déduction s’élèveront, en fonction de l’émission de CO², au minimum à 50 % et à 100 % au maximum, sauf si les émissions de CO² sont supérieures ou égales à 200 gr/km, auquel cas le pourcentage de déduction sera de 40 %. Les voitures à fortes émissions de CO² sont donc logiquement pénalisées.

Exemples :

Un véhicule rechargeable de 204 cv émettant 36 g CO²/km avec une batterie permettant un ratio supérieur à 0,5 kWh/100 kg a une déductibilité de 120 – (0,5 x 0,95 x 36) = 102,9 %, mais dès lors que le taux ne peut dépasser 100 %, il sera ramené à ce taux de 100 %. 

La déduction des voitures entièrement électriques est également intéressante. Avec des émissions de CO² à zéro, elles bénéficient d’une déduction complète. Celle-ci allait certes jusqu’à 120 %, mais ne pourra plus dorénavant dépasser le maximum de 100 %. 

Cette diminution du pourcentage de la déductibilité pour les véhicules entièrement électriques peut paraitre quelque peu paradoxale, puisqu’il s’agit des véhicules qui impacteraient le moins l’environnement.    

La déductibilité des frais, l’avantage de toute nature, la TVA

La déductibilité des frais liés à la voiture de société (les frais de carburant, d’entretien, de réparation, etc…) est également modifiée depuis le 1er janvier.

Cette déductibilité, jusqu’à alors limitée forfaitairement à 75 %, est supprimée. Ces frais suivent à présent le nouveau pourcentage de déduction du véhicule tel qu’exposé ci-dessus. Ainsi, si la voiture de société est déductible à 71%, les frais qui y sont liés seront également déductibles à hauteur de 71%.

Relativement au calcul de l’avantage de toute nature, par contre, les règles fiscales restent inchangées. L’ATN continuera donc d’être calculé en fonction du prix catalogue, du taux d’émissions CO², du type de carburant ainsi que de l’année d’immatriculation du véhicule.

Enfin, en matière de déductibilité de la TVA, il n’y a également pas de changement. La TVA sur les factures relatives au véhicule restera donc partiellement déductible, et ce en fonction de l’utilisation professionnelle, avec un maximum de 50 % pour les véhicules mixtes (c’est-à-dire non utilitaires).    

Laurent Schreiber
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