Funding loss – Remboursement anticipé d’un crédit professionnel octroyé pour l’acquisition d’un immeuble
Auteur : Laurent FRANKIGNOUL
Publié le :
07/05/2018
07
mai
mai
05
2018
La question de la légalité des indemnités réclamées à l’occasion du remboursement anticipé d’un crédit professionnel continue à susciter l’intérêt de la doctrine bancaire et l’intervention récurrente de nos cours et tribunaux.
Les banques présentent généralement ces contrats comme des ouvertures de crédit, c’est-à-dire des contrats par lesquels elles mettent un certain montant à disposition de leurs clients, que ceux-ci peuvent utiliser ou non en fonction de leurs besoins, au moment où ils le souhaitent et dans la proportion qu’ils estiment nécessaire.
Historique
-
Les nouvelles règles en Région wallonne concernant le bail d’habitation
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Points de droitLe contrat de bail est actuellement régi par les règles générales du Code civ...
-
Bruxelles-Propreté épinglé pour aide d'État illégale
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018ADMINISTRATIF ET PUBLICUn jugement rendu par le tribunal de première instance vient d’ordonner la su...Source : www.lecho.be
-
Les investisseurs fuient la taxe sur les comptes-titres
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018FISCALLes nouvelles réglementations adoptées par le gouvernement tiennent à la fois...Source : www.lecho.be
-
Cacophonie face au précompte immobilier indu | L'Echo
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018IMMOBILIEREn Flandre, toutes les demandes de réduction du précompte immobilier sont tra...Source : www.lecho.be
-
Roman AYDOGDU animera la conférence organisée par le Barreau de Liège "Exporter des sociétés belges plutôt qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés"
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018actualités" Exporter des sociétés belges plutôt qu’importer des Limited ? Les enjeux de...Source : www.barreaudeliege.be
-
Déclaration d'impôts 2018 | Belgium.be
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018FISCALRemplissez votre déclaration fiscale via Tax-on-web (via le site web MyMinfin...Source : www.belgium.be
-
La vente publique de biens immobiliers désormais possible en ligne
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018IMMOBILIERDorénavant, la vente publique de votre habitation pourra se faire entièrement...Source : datanews.levif.be
-
Funding loss – Remboursement anticipé d’un crédit professionnel octroyé pour l’acquisition d’un immeuble
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Points de droitLa question de la légalité des indemnités réclamées à l’occasion du rembourse...
-
Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales | SPF Finances
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018FISCALTout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transpa...Source : finances.belgium.be
-
La fin de l’excusabilité pour les personnes physiques déclarées en faillite après le 1er mai 2018 : place à l’effacement
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Points de droitCe 1er mai 2018 entrera en vigueur la loi du 11 août 2017 portant insertion d...