Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Publié le :
22/11/2018
22
novembre
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11
2018
Source : www.pim.beDans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La cour s’était basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui fait une exception pour l’immobilier... Lire la suite
Historique
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