Nouveau code des sociétés 2019 - Période transitoire 1 janvier 2020 / 2024
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
Source : www.lexalert.beEn raison des changements radicaux introduits par le nouveau code, le nouveau code prévoit une longue période transitoire pour les sociétés, associations ou fondations existant au moment de l’entrée en vigueur du code. Les personnes morales sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique. Le code s’applique pour la première fois à ces sociétés, associations et fondations le 1er janvier 2020... Lire la suite
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Taux de déduction des intérêts notionnels 2018
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