Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
Publié le :
31/07/2019
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2019
Source : www.droit-technologie.orgLes États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019IMMOBILIERL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meu...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Exonération fiscale du passif social : la liste nominative doit être envoyée par voie électronique
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Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLes États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateu...Source : www.droit-technologie.org