La vente publique de biens meubles saisis peut dorénavant avoir lieu électroniquement
Publié le :
06/08/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meubles, procède à la vente des biens pourra désormais aussi procéder par voie électronique. La vente ne doit plus avoir lieu physiquement, bien que cette possibilité continue d’exister. L’huissier peut également opter pour une combinaison des deux... Lire la suite
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019CONTRATS & COMMERCIALAu travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019IMMOBILIERL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meu...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Exonération fiscale du passif social : la liste nominative doit être envoyée par voie électronique
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019FISCALEn 2014 et le 19 février dernier, nous avons déjà publié des articles sur l’e...Source : www.groups.be
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Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
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