Expulsion en hiver : est-ce bien légal ?
Publié le :
15/02/2022
15
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2022
Source : www.droitsquotidiens.beUn locataire d’un logement privé peut être expulsé en hiver. Par contre, un locataire d’un logement social ne peut pas être expulsé pendant la période hivernale. Cette période varie selon la région dans laquelle se trouve le logement social... Lire la suite
Historique
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Expulsion en hiver : est-ce bien légal ?
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022IMMOBILIERUn locataire d’un logement privé peut être expulsé en hiver. Par contre, un...Source : www.droitsquotidiens.be
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