Funding loss et requalification du crédit : arrêt de cassation du 18 juin 2020
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Source : droitbancaire.bePrêt ou crédit ? Un nouvel arrêt en matière de funding loss rendu par la Cour de cassation (section néerlandophone) le 18 juin 2020... Lire la suite
Historique
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Imposition de dividendes étrangers : l’administration fiscale retire temporairement son instruction interne
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020BANCAIREPrêt ou crédit ? Un nouvel arrêt en matière de funding loss rendu par la Cour...Source : droitbancaire.be
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