Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement

Historique

• Piliers 1 et 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : impôt minimal de 15% pour les multinationales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  FISCAL
  En octobre 2021, un accord initié par l’OCDE et validé par près de 140 pays a...
  Source : www.bdo.be
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• Première condamnation d’un employeur suite à un licenciement en raison d’un avortement
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  TRAVAIL & SÉCURITÉ SOCIALE
  Bruxelles, le 2 juin 2023 - Un tribunal du travail a condamné un employeur à...
  Source : news.belgium.be
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• Achat démembré : y-a-t ’il un risque de legs fictif ?
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  PATRIMOINE
  La situation suivante se présente assez souvent : les parents, âgés de 50 ou...
  Source : www.snpc-nems.be
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• Déduire les frais de garde : avantages fiscaux pour parents
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  FISCAL
  Garderie, crèche, ou encore stages de vacances sont des frais de garde d’enfa...
  Source : www.test-achats.be
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• L’employeur peut-il restreindre l’usage du smartphone ?
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  TRAVAIL & SÉCURITÉ SOCIALE
  Les autorités publiques flamandes et fédérales ont récemment interdit l’utili...
  Source : www.partena-professional.be
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• Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Cod...
  Source : www.stradalex.com
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• Exonération temporaire et définitive pour revenus d’innovation dans l’hypothèse d’une société en pertes
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  SOCIÉTÉS
  Le régime de la déduction pour revenus d'innovation ne permet pas aux entrepr...
  Source : www.bdo.be
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• Quand est-il préférable de déduire mes frais professionnels réels ?
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  FISCAL
  Découvrez quand il est avantageux de déduire les frais professionnels réels d...
  Source : www.test-achats.be
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• La législation sur le bien-être au travail s’applique désormais également aux domestiques et au personnel de maison
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  TRAVAIL & SÉCURITÉ SOCIALE
  Un nouvel arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques relatives...
  Source : emploi.belgique.be
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• Quid des conditions suspensives en droit immobilier
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  IMMOBILIER
  Le compromis fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur...
  Source : www.pim.be
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