Inondations de 2021 – Dispense de versement du précompte professionnel : l’UVCW demande d’activer le mécanisme pour les pouvoirs locaux
Publié le :
23/03/2023
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Source : www.uvcw.beLa loi du 26 décembre 2022 (M.B., 13.1.2023) modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide, introduit également un nouveau mécanisme de dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle... Lire la suite
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