Vente d’immeubles sous régime T.V.A. : comment éviter le risque d’insuffisance ?
Publié le :
25/08/2020
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Source : legalworld.wolterskluwer.beLorsqu’un notaire est requis de constater la vente d’immeubles sous régime T.V.A., il ne peut en ignorer les règles de perception sous prétexte qu’il n’est pas le redevable de l’impôt... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020IMMOBILIERLorsqu’un notaire est requis de constater la vente d’immeubles sous régime T....Source : legalworld.wolterskluwer.be
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